Article 1er
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tour du monde ».
Article 2
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 400 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 25 F. La première émission sera disponible à compter du 7 septembre 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
3.1. Le ticket de jeu se compose de six volets : le premier présente brièvement les différents gains et les cinq suivants illustrent cinq destinations différentes : Venise, île Maurice, Sydney, Pékin et New York.
3.2. Chacun des cinq volets illustrant une destination présente deux zones de jeu distinctes :
« Jeu 1 » : la première zone de jeu à gratter est matérialisée par une mappemonde, située sur la gauche du volet ;
« Jeu 2 » : la deuxième zone de jeu à gratter se présente sous la forme d'une grille de neuf cases, disposées en trois lignes horizontales de trois cases chacune, située sur la droite du volet.
3.3. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'une lettre sous chacune des cinq mappemondes du « Jeu 1 » et de neuf symboles dans chacune des cinq grilles du « Jeu 2 ».
3.4. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot dénommé lot « Tour du monde » tel que défini à l'article 4.2, dès lors qu'après avoir gratté les pellicules protectrices à l'emplacement des cinq mappemondes du « Jeu 1 » il fait apparaître les lettres M, O, N, D et E, dans l'ordre ou dans le désordre. Les cinq zones à gratter du « Jeu 1 » d'un ticket sont complémentaires.
3.5. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot dénommé lot « voyage à destination unique » tel que défini à l'article 4.3, dès lors qu'après avoir gratté la pellicule protectrice à l'emplacement de l'une des cinq grilles du « Jeu 2 » il fait apparaître cinq symboles identiques (soleils ou palmiers) disposés en forme de croix de Saint-André (un symbole dans chacune des cases placées aux quatre coins de la grille et un symbole dans la case placée au centre de la grille).
3.6. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie de l'un des lots en numéraire énumérés à l'article 4.1 dès lors qu'après avoir gratté la pellicule protectrice à l'emplacement de l'une des cinq grilles du « Jeu 2 » il fait apparaître trois symboles identiques (soleils ou palmiers) alignés horizontalement ou verticalement. Il gagne alors le lot dont le montant est indiqué en début de ligne ou de colonne.
3.7. Les cinq zones à gratter du « Jeu 2 » d'un ticket sont indépendantes.
3.8. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Article 4
4.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 134 029 lots d'une valeur totale de 6 872 250 F pour chaque bloc de 400 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 5
5.1. Le porteur d'un ticket gagnant un lot « tour du monde » ou un lot « voyage à destination unique » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de permettre l'enregistrement de son lot, après vérification de l'authenticité du ticket gagnant par un représentant de La Française des jeux. Après ladite vérification, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux remplit le formulaire « Déclaration gagnant lot "tour du monde" ou "voyage à destination unique" » dont un exemplaire est donné au joueur, désormais dénommé « gagnant d'un lot "tour du monde" ou d'un lot "voyage à destination unique" », contre remise de son ticket gagnant au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux.
5.2. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » (ou, s'il n'a pas la capacité juridique, son tuteur) fournit à l'organisateur du voyage, par écrit, au moins deux mois avant la date du départ, les informations et documents nécessaires à l'organisation du voyage, pour lui-même et la personne qu'il choisit pour l'accompagner.
5.3. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, le gagnant ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tour du monde ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à l'organisateur du voyage.
5.4. Certaines destinations mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 nécessitant un passeport, le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document mais bénéficient du remboursement du timbre fiscal sur présentation de justificatifs. L'organisateur du voyage effectue les formalités relatives à l'obtention des visas nécessaires. La Française des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou des visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
5.5. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » peut choisir, dans la limite des places disponibles, la semaine au cours de laquelle aura lieu le départ. Ce choix doit être communiqué de manière définitive à l'organisateur du voyage au moins deux mois avant la date de départ. Le départ doit avoir lieu dans les douze mois suivant la présentation du ticket gagnant selon les modalités de l'article 5.1. Le jour du départ sera déterminé par l'organisateur du voyage parmi l'un des jours de la semaine choisie par le gagnant et communiqué à celui-ci deux mois avant le départ. Les événements mentionnés à l'article 5.7 peuvent toutefois entraîner une annulation ou une modification de la date du départ, qui sera notifiée au gagnant dans les plus brefs délais.
5.6. Seuls sont susceptibles de permettre un report de la date de départ les événements indépendants de la volonté du gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » (ou de la personne qui l'accompagne), qui sont mentionnés dans le dossier remis au gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et qui sont déclarés et justifiés à l'organisateur du voyage dans les plus brefs délais après leur survenance.
5.7. Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien, peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot, le gagnant a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage ou de demander le report de la date du départ. Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au gagnant des prestations de remplacement équivalentes. Si le gagnant les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage soit d'interrompre le voyage et de rentrer, sans contrepartie possible.
5.8. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de son lot ; il ne peut notamment demander le remplacement d'une destination par une autre. Il ne peut pas demander la modification de l'itinéraire ou de l'organisation du voyage. Il peut toutefois, mais sans contrepartie, demander d'écourter le voyage, notamment en cas d'impossibilité d'obtenir le passeport ou un ou des visa(s).
5.9. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne bénéficient d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
5.10. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » peut céder le bénéfice de son lot à un tiers. Cette opération peut être effectuée à tout moment sans conditions, tant que le délai de deux mois avant le départ n'est pas entamé. Au-delà, le cessionnaire doit être une personne qui remplit les mêmes conditions que le gagnant (dispose notamment d'un passeport et des visas éventuellement nécessaires) pour effectuer le voyage et le séjour. L'organisateur du voyage doit être informé de cette opération par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant toutes les informations nécessaires, au plus tard sept jours avant le début du voyage. L'organisateur du voyage demandera qu'un formulaire soit signé par le gagnant et le cessionnaire. Ceux-ci sont solidairement responsables vis-à-vis de l'organisateur du voyage du paiement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par ce transfert.
5.11. Les élements constitutifs d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » n'étant pas, en dehors des sommes mentionnées au d des articles 4.2 et 4.3, une créance liquide sur La Française des jeux mais seulement les éléments d'un lot en nature, le gagnant ne peut en réclamer la contrepartie financière. Il ne peut pas non plus réclamer la contrepartie financière d'une prestation non utilisée ou son échange contre une autre prestation.
5.12. Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leurs noms et/ou images sur tous supports.
Article 6
Les lots en numéraire sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Article 7
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde » publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » seront prescrits.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Article 9
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu de l'un ou l'autre des volets du ticket, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique ».
Article 10
Les tickets du jeu « Tour du monde », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 11
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les réclamations concernant la délivrance d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », selon les dispositions de l'article 5, sont à adresser à l'organisateur du voyage.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 12
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Article 13
Toute participation au jeu « Tour du monde » implique l'adhésion au présent règlement.
Article 14
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.